Journal officiel n° 5253 du 17 septembre 1988

Référence : JO 5253/1988 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI Loi n° 88-07 du 26 août 1988 abrogeant et remplaçant les articles 43 et 44 de la loi n° 87- 19 du 3 août 1987 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé b&eacut