Loi n° 88-77 du 5 juillet 1983 portant modification du règlement intérieur de l'Assemblée nationale
Loi n° 88-77 du 5 juillet 1983 portant modification du règlement intérieur de l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 23 juin 1983;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'intitulé du chapitre III, les Article premier. articles 8, 20 alinéa 3, 22 alinéas 1 et 2, 27 ali
