Loi n° 89-23 du 6 juillet 1989 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers ruraux

Référence : L 1989/23 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  Les articles L.170; et L.194 du Code électoral prévoient que les conseillers municipaux et les conseillers ruraux sont élus ou désignés pour cinq ans. Le dernier renouvellement général des conseils municipaux et des conseils ruraux a eu lieu le 25 novembre 1884. L