Loi n° 1989-42 du 26 décembre 1989 modifiant la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise
Loi n° 1989-42 du 26 décembre 1989 modifiant la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 61- 10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalais que la Cade de la Nationalité.
Ce texte a déjà fait l'objet d'amendements insérés par les lois n° 67-17 du 28 février 1967, n° 70-21 du 27 Juin 197