Loi n° 1989-42 du 26 décembre 1989 modifiant la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise

EXPOSÉ DES MOTIFS  La loi n° 61- 10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalais que la Cade de la Nationalité.  Ce texte a déjà fait l'objet d'amendements insérés par les lois n° 67-17 du 28 février 1967, n° 70-21 du 27 Juin 197

Loi n° 1989-42 du 26 décembre 1989 modifiant la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise

Loi n° 1989-42 du 26 décembre 1989 modifiant la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise

Détails

Référence: L 1989/42
Publié le: 26/12/1989
Pays: Sénégal

Type de texte