Loi n° 90-18 du 26 juin 1990 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel portant modification de l'article 53 du Traité de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest relatif au budget de la Communauté signée à Lomé le 25 juin 1988, lors de la 11e Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)

Référence : L 1990/18 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  Les Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ont signé le 25 juin 1988 à Lomé, lors de leur 11e Session, le protocole additionnel portant modification de l'article 53 du Traité relatif a