Loi n° 90-18 du 26 juin 1990 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel portant modification de l'article 53 du Traité de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest relatif au budget de la Communauté signée à Lomé le 25 juin 1988, lors de la 11e Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)

EXPOSÉ DES MOTIFS Les Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ont signé le 25 juin 1988 à Lomé, lors de leur 11e Session, le protocole additionnel portant modification de l'article 53 du Traité relatif a

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Loi n° 90-18 du 26 juin 1990 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel portant modification de l'article 53 du Traité de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest relatif au budget de la Communauté signée à Lomé le 25 juin 1988, lors de la 11e Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)

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Catégories

Législation Lois

Documents relatifs

protocole additionnel portant modification de l'article 53 du Traité de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest relatif au budget de la Communauté signée à Lomé le 25 juin 1988, lors de la 11 Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)

Documents références

Journal officiel n° 5364 du 18 août 1990

Thématiques

Non spécifiée

Type de texte

Loi