Loi n° 92-06 du 15 janvier 1992 portant ratification de l'ordonnance n° 91-43 du 18 septembre 1991 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 90-05 du 26 juin 1990 portant modification du tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 90-05 du 26 juin 1990 avait généralisé le minimum de perception applicable à une large gamme de produits importés et s'inscrivait dans le cadre de la politique de soutien à l'industrie nationale et de la lutte contre les sous-facturations portant sur certains