Loi n° 90-05 du 26 Juin 1990 modifiant le tableau des Droits d'importation et d'exportation inscrits au Tarif des Douanes
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 86-36 du 4 août 1986 modifié par la loi n° 87-24 du 18 août 1987 s'inscrivait dans le cadre du Programme d'Ajustement Moyen et Long Terme (PAML) pour adapter la fiscalité de porte aux orientations des Nouvelles Politiques agricole (NPA) et industrielle (NPI), am&e