EXPOSE DES MOTIFS
La création d'un Conseil Constitutionnel, d'un Conseil d'Etat et d'une Cour de Cassation a pour effet de modifier l'organisation judiciaire. En conséquence, il y a lieu de remplacer les mentions de la Cour suprême que comportent les articles 1 et 2 de la loi du 2 f&e
