Loi n° 92-29 du 4 juin 1992 modifiant la loi n° 75-79 du 9 juillet 1975 instituant l'Inspection générale des Cours et Tribunaux

Référence : L 1992/29 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS  La création de nouvelles institutions judiciaires pour succéder à l'ancienne Cour suprême implique de revoir les termes de la loi n° 75-79 du 9 juillet 1975 instituant l'Inspection générale des Cours et Tribunaux qui conférait au Premier Président de la Co