Loi n° 75-79 du 9 juillet 1975 instituant l'inspection générale des cours et tribunaux
Loi n° 75-79 du 9 juillet 1975 instituant l'inspection générale des cours et tribunaux
Modifié par :
- La loi n° 92-29 du 4 juin 1992
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 27 juin 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
Il est institué une insp
