Loi n° 95-05 du 5 janvier 1995 complétant l'annexe à la loi n° 87- 23 du 18 août 1987 sur la privatisation
Loi n° 95-05 du 5 janvier 1995 complétant l'annexe à la loi n° 87- 23 du 18 août 1987 sur la privatisation
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 23 décembre 1994;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
L'annexe à la loi 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation est complété
