Décret n° 2000-821 du 12 octobre 2000 autorisant la cession des actions de l'Etat dans le capital de la Société de Développement des Fibres textiles (SODEFITEX)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu la loi n° 87-23 du 17 août 1987 portant privatisation d'entreprises ;
Vu la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contr&o