Loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la fondation d'utilité publique au Sénégal

Référence : L 1995/11 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  Le Code des Obligations civiles et commerciales (COCC) du Sénégal ne prévoit que quatre types de personnes morales créées à partir d'un regroupement de personnes en vue d'atteindre un but déterminé. Il s'agit de :  - la sociét&e