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Loi n° 95-25 du 29 août 1995 complétant l'annexe I de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation d'entreprises

EXPOSÉ DES MOTIFS  La loi n° 87-23 en date du 18 août 1987 portant privatisation d'entreprises autorise la mise en vente de tout ou partie des participations de l'Etat dans les entreprises figurant sur la liste annexée à ladite loi.  L'exposé des motifs mettait davantage l'accent
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Détails

Référence: L 1995/25
Publié le: 29/08/1995
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Documents relatifs

Loi n° 2012-24 du 27 décembre 2012 complétant la loi n° 2004-08 du 6 janvier 2004, modifiant l'annexe de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation des entreprises publiques

Documents références

Journal officiel n° 5655 du 05 Octobre 1995

Type de texte

Loi