Loi n° 95-32 du 29 décembre 1995 instituant le Centre de gestion agréé

Référence : L 1995/32 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  La plupart des entrepreneurs du secteur non structuré de l'économie ont souhaité depuis plusieurs années mettre en place des organismes chargés de leur apporter une assistance en matière de gestion.  Pour satisfaire ce souhait, le Gouvernement a décid&eac