Loi n° 96-15 du 28 août 1996 complétant le Code pénal

Référence : L 1996/15 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS Le Sénégal a ratifié le 26 août 1996, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par l'Assemblée générale des Nations-unies le 10 décembre 1984. Selon les termes de cette convention entré