Loi n° 96-15 du 28 août 1996 complétant le Code pénal

EXPOSE DES MOTIFS Le Sénégal a ratifié le 26 août 1996, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par l'Assemblée générale des Nations-unies le 10 décembre 1984. Selon les termes de cette convention entré

Loi n° 96-15 du 28 août 1996 complétant le Code pénal

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