Loi n° 98-07 du 12 février 1998 modifiant le Code électoral

Référence : L 1998/07 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  Les travaux de la concertation des formations politiques représentées au Parlement ont conduit à revisiter certains aspects du Code électoral. Il est apparu des convergences très fortes sur la nécessité de réadapter certaines dispositions du Code électo