Loi organique n° 2000-21 du 7 février 2000 modifiant le Code électoral

EXPOSÉE DES MOTIFS  Le Code électoral, dans ses dispositions prévoyant l'intervention de la Cour d'Appel, fait référence à celle-ci sans  aucune spécification. étant entendu que c'est la Cour d'Appel de Dakar qui est ainsi implicitement visée dans un co

Loi organique n° 2000-21 du 7 février 2000 modifiant le Code électoral

Loi organique n° 2000-21 du 7 février 2000 modifiant le Code électoral

Détails

Référence: L 2000/21
Publié le: 07/02/2000
Pays: Sénégal

Type de texte