Loi organique n° 2007-23 du 22 mai 2007 relative au Sénat

Référence : L 2007/23 Publié le :
Modifié par : - Loi organique n° 2007-27 du 11 juillet 2007 EXPOSÉ DES MOTIFS Dans les systèmes de démocratie pluraliste contemporains, le bicamérisme apparaît comme un mode d'expression et de renforcement de la représentation nationale. L'expérience politique et admin