Loi organique n° 83-01 du 15 janvier 1983 abrogeant et remplaçant l'article 151 du Code électoral

EXPOSÉ DES MOTIFS  L'article L 151 du Code électoral dispose que «En cas de contestation d'un acte du Ministre de l'Intérieur fait en application des articles L 145, L 146, L. 148 à L 150, les mandataires des listes de candidats peuvent dans les vingt-quatre  heures de la publication, se p

Loi organique n° 83-01 du 15 janvier 1983 abrogeant et remplaçant l'article 151 du Code électoral

Loi organique n° 83-01 du 15 janvier 1983 abrogeant et remplaçant l'article 151 du Code électoral

Détails

Référence: L 1983/83
Publié le: 15/01/1983
Pays: Sénégal

Type de texte