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Arrêt n° 46 Du 22 novembre 2023

  MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/120/RG/23 du 13 mars 2023 La société ***** (Me ***** & Associés) Contre ***** (***** FALL, Mandataire syndical) PRÉSENTS : Président : ***** Conseillers : ***** ***** *****
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Détails

Référence: J P 46/2023
Publié le: 22/11/2023
Pays: Sénégal

Catégories

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Type de texte

Jurisprudence

Matières

Sécurité sociale

Cours

Cour d'Appel