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Ordonnance n° 04 Du 25 février 2021

Administrative Affaire n°J/195/RG/20 Du 6/5//20 - ***** (En personne) CONTRE - Etat du ***** (Agent judiciaire de l’Etat) RAPPORTEUR ***** PAR UET A ***** B***** MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL
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Détails

Référence: Ord 04/2021
Publié le: 25/02/2021
Pays: Sénégal

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Jurisprudence Jurisprudence

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Décret n° 2005-1114 du 21 novembre 2005 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, d'un terrain du domaine national situé à Mbao Gare, d'une superficie de 97 hectares destiné essentiellement à l'extension de la Zone d'Aménagement concerté (ZAC) de Mbao, en exécution d'une directive présidentielle issue du rapport de l'Inspection générale d'Etat relatif à la Zone franche industrielle de Dakar portant règlement des problèmes domaniaux de ce site Décret n° 2008-197 du 4 mars 2008 modifiant le décret n° 2005-1114 du 21 novembre 2005 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, d'un terrain du domaine national situé à Mbao Gare, d'une superficie de 97 hectares, destiné essentiellement à l'extension de la Zone d'Aménagement concerté (Z.A.C.) de Mbao, en exécution d'une directive présidentielle issue du rapport de l'Inspection générale d'Etat relatif à la Zone franche industrielle de Dakar, portant règlement des problè

Type de texte

Ordonnance

Matières

Droit administratif