Décret n° 2005-1114 du 21 novembre 2005 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, d'un terrain du domaine national situé à Mbao Gare, d'une superficie de 97 hectares destiné essentiellement à l'extension de la Zone d'Aménagement concerté (ZAC) de Mbao, en exécution d'une directive présidentielle issue du rapport de l'Inspection générale d'Etat relatif à la Zone franche industrielle de Dakar portant règlement des problèmes domaniaux de ce site

Article premier Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national situé à Mbao Gare, d'une superficie de 97 hectares, destiné essentiellement à l'extension de la Zone d'Aménagement concerté (ZAC) de Mbao, en exécution d'une

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Décret n° 2005-1114 du 21 novembre 2005 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, d'un terrain du domaine national situé à Mbao Gare, d'une superficie de 97 hectares destiné essentiellement à l'extension de la Zone d'Aménagement concerté (ZAC) de Mbao, en exécution d'une directive présidentielle issue du rapport de l'Inspection générale d'Etat relatif à la Zone franche industrielle de Dakar portant règlement des problèmes domaniaux de ce site

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Décret n° 2005-1114 du 21 novembre 2005 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, d'un terrain du domaine national situé à Mbao Gare, d'une superficie de 97 hectares destiné essentiellement à l'extension de la Zone d'Aménagement concerté (ZAC) de Mbao, en exécution d'une directive présidentielle issue du rapport de l'Inspection générale d'Etat relatif à la Zone franche industrielle de Dakar portant règlement des problèmes domaniaux de ce site

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Détails

                                Référence:
                                D 2005/1114
                            
                                Publié le:
                                21/11/2005
                            
                                    Pays:
                                    
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Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents références

Journal officiel n° 6411 du 07 Juin 2008 Journal officiel n° 6265 du 18 Février 2006 Décret n° 2008-197 du 4 mars 2008 modifiant le décret n° 2005-1114 du 21 novembre 2005 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, d'un terrain du domaine national situé à Mbao Gare, d'une superficie de 97 hectares, destiné essentiellement à l'extension de la Zone d'Aménagement concerté (Z.A.C.) de Mbao, en exécution d'une directive présidentielle issue du rapport de l'Inspection générale d'Etat relatif à la Zone franche industrielle de Dakar, portant règlement des problè Ordonnance n° 04 Du 25 février 2021

Type de texte

Décret