Décret n° 2008-197 du 4 mars 2008 modifiant le décret n° 2005-1114 du 21 novembre 2005 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, d'un terrain du domaine national situé à Mbao Gare, d'une superficie de 97 hectares, destiné essentiellement à l'extension de la Zone d'Aménagement concerté (Z.A.C.) de Mbao, en exécution d'une directive présidentielle issue du rapport de l'Inspection générale d'Etat relatif à la Zone franche industrielle de Dakar, portant règlement des problè

Article premier Les dispositions de l'article premier du décret n° 2005-1114 du 21 novembre 2005 sont modifiées ainsi qu'il suit : Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, d'un terrain du domaine national sis à Kounoune, d'une superficie de 97 hectares,

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Décret n° 2008-197 du 4 mars 2008 modifiant le décret n° 2005-1114 du 21 novembre 2005 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, d'un terrain du domaine national situé à Mbao Gare, d'une superficie de 97 hectares, destiné essentiellement à l'extension de la Zone d'Aménagement concerté (Z.A.C.) de Mbao, en exécution d'une directive présidentielle issue du rapport de l'Inspection générale d'Etat relatif à la Zone franche industrielle de Dakar, portant règlement des problè

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Décret n° 2008-197 du 4 mars 2008 modifiant le décret n° 2005-1114 du 21 novembre 2005 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, d'un terrain du domaine national situé à Mbao Gare, d'une superficie de 97 hectares, destiné essentiellement à l'extension de la Zone d'Aménagement concerté (Z.A.C.) de Mbao, en exécution d'une directive présidentielle issue du rapport de l'Inspection générale d'Etat relatif à la Zone franche industrielle de Dakar, portant règlement des problè

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Décret n° 2005-1114 du 21 novembre 2005 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, d'un terrain du domaine national situé à Mbao Gare, d'une superficie de 97 hectares destiné essentiellement à l'extension de la Zone d'Aménagement concerté (ZAC) de Mbao, en exécution d'une directive présidentielle issue du rapport de l'Inspection générale d'Etat relatif à la Zone franche industrielle de Dakar portant règlement des problèmes domaniaux de ce site

Documents références

Journal officiel n° 6411 du 07 Juin 2008 Ordonnance n° 08 Du 10 juin 2021 Ordonnance n° 04 Du 25 février 2021

Type de texte

Décret