LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 66;
Vu la loi n° 82-08 du 30 juin 1982 portant loi de finance pour l'année financière 1982-1983;
Vu la loi n° 91-36 du 26 juin 1991 portant loi de finance pour l'année financière 1991
