Le Gouvernement a pris la décision de faire coïncider à compter de 1993 l'année budgétaire avec l'année civile. A cet effet, a soumis à l'Assemblée nationale qui l'a adoptée la loi n° 91-24 du 30 mars 1991 modifiant la loi organique n° 75-64 du 24 juin 1975 re
