Ordonnance n° 94-21 du 31 janvier 1994 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres et assimilés

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 66;  Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires, modifiée;  Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du Travail, modifiée;  Vu la loi n&de

Ordonnance n° 94-21 du 31 janvier 1994 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres et assimilés

Ordonnance n° 94-21 du 31 janvier 1994 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres et assimilés