Ordonnance n° 94-21 du 31 janvier 1994 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres et assimilés

Référence : Ord 1994/21 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 66;  Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires, modifiée;  Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du Travail, modifiée;  Vu la loi n&de