Ordonnance n° 94-27 du 15 février 1994 abrogeant les articles 332 alinéa 2,379 à 383 et abrogeant et remplaçant certaines dispositions du livre II du Code général des Impôts

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le changement de parité de la monnaie nationale a pour effet d'augmenter L'assiette des droits de porte et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), entraînant un renchérissement des produits qui peut être source de baisse des recettes fiscales.  Pour pallier cet

Ordonnance n° 94-27 du 15 février 1994 abrogeant les articles 332 alinéa 2,379 à 383 et abrogeant et remplaçant certaines dispositions du livre II du Code général des Impôts

Ordonnance n° 94-27 du 15 février 1994 abrogeant les articles 332 alinéa 2,379 à 383 et abrogeant et remplaçant certaines dispositions du livre II du Code général des Impôts