Projet de loi n° 2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine

Référence : P L 2024/17 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS Conformément à ses engagements internationaux et en application de la loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques, le Sénégal a adopté la loi n° 2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimo