Projet de loi n° 2017-18 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d'habitation
Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Mes chers Collègues,
La Commission de l'Economie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique s'est réunie le mercredi 28 Juin 2017, sous la présidence de Monsieur Babacar DIAME, Président de ladite C