ERRATUM à la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l'Etat (J. O. n° 4506 du 28 juillet 1976, page 1110)

Aux 2e et 3e alinéas de l'article 2, page 1112, Au lieu de: « Ceux de ces biens qui, en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée, ne sont pas susceptibles d'appropriation privée, constituent le domaine privé. « Les autres biens constituent le domaine public.»

ERRATUM à la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l'Etat (J. O. n° 4506 du 28 juillet 1976, page 1110)

ERRATUM à la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l'Etat (J. O. n° 4506 du 28 juillet 1976, page 1110)