LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ENERGIE,
VU la loi n° 98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d'importation, de raffinage, de transport, et de distribution des hydrocarbures;
Vu la loi n° 2020-06 du 7 février 2020 portant Code gazier;
Vu la loi n° 2021-31 du 09 juil
