Analyse des mesures fiscales annoncées et relatives a l’économie numérique

COMPRENDRE POUR MIEUX JUGER : PLAN DE REDRESSEMENT ECONOMIQUE « JUBBANTI KOOM »

SOMMAIRE

INTRODUCTION

1. UNE FISCALITE NUMERIQUE EN CONSTRUCTION 

1.1 Enjeux de la mobilisation des ressources propres

1.2 Intégration des flux numériques dans l’assiette fiscale

1.3 Mesures fiscales annoncées    

 - Fiscalisation du mobile money   

- TVA sur le e-commerce et les services numériques    

- Prélèvements sur les jeux en ligne et cryptomonnaies    

- Création d’une administration spécialisée

2. LES ATOUTS D’UNE FISCALITE MODERNE ET EQUITABLE

2.1 Hausse des recettes fiscales

2.2 Équité entre opérateurs traditionnels et numériques

2.3 Conformité aux standards internationaux (OCDE, ATAF)

2.4 Modernisation de la gouvernance fiscale

3. LES LIMITES DE LA MISE EN ŒUVRE

3.1 Maîtrise technique des flux numériques

3.2 Coopération des opérateurs économiques

3.3 Réforme du cadre juridique fiscal

3.4 Acceptabilité sociale et inclusion financière

4. VERS UNE FISCALITE NUMERIQUE SOUVERAINE : LES VERITABLES ENJEUX

4.1. L’obsolescence des critères de territorialité

4.2. L’enjeu de la création d’un droit d’imposition fondé sur la présence numérique significative

4.3. La nécessité d’une coopération fiscale renforcée (internationale, régionale, nationale)

4.4. L’insuffisance de la TVA sur les services numériques et la nécessité de taxer directement les multinationales

INTRODUCTION

Le Plan de redressement économique et social présenté le 1ᵉʳ août 2025 par le Gouvernement du Sénégal, sous l’intitulé « Jubbanti Koom » constitue un tournant décisif dans la stratégie de souveraineté économique du pays. Conçu dans un contexte de fortes tensions budgétaires, d’endettement public préoccupant et de demandes sociales pressantes, ce plan incarne une volonté politique affirmée de rompre avec les modèles de financement excessivement tournés vers l’extérieur, au profit d’une mobilisation accrue des ressources internes.

Parmi les orientations majeures de ce plan figure une réforme ambitieuse de la politique fiscale, dont l’un des piliers repose sur l’élargissement de l’assiette via la prise en compte de nouvelles sources de revenus, souvent ignorées ou mal encadrées par le droit fiscal en vigueur. C’est dans ce cadre que l’économie numérique, jusqu’ici marginalement intégrée dans le dispositif fiscal sénégalais, apparaît comme une cible stratégique, à la fois pour son potentiel contributif et pour les enjeux de justice fiscale qu’elle soulève.

En effet, le numérique transforme profondément les modes de production, de consommation et d’échange, redéfinissant la frontière entre économie traditionnelle et numérique. Le recours massif aux solutions de paiement mobile, au commerce en ligne, aux plateformes de services, aux jeux numériques et même aux actifs virtuels (cryptomonnaies) témoigne d’un changement de paradigme économique auquel le législateur fiscal ne peut plus rester indifférent.

L’innovation du Plan « Jubbanti Koom » réside donc dans cette volonté de rapprocher la fiscalité des nouvelles formes de richesse, en instaurant des mesures concrètes et adaptées aux réalités de l’économie numérique. Cette orientation, si elle est correctement mise en œuvre, pourrait non seulement améliorer les performances budgétaires de l’État, mais aussi renforcer l’équité entre les différents acteurs économiques et repositionner le Sénégal parmi les pays africains les plus innovants en matière de gouvernance fiscale.

La présente note se propose d’analyser, à travers une approche structurée, les enjeux, les atouts et les limites de cette réforme fiscale numérique, en soulignant à la fois les opportunités qu’elle ouvre et les exigences qu’elle implique.

1. UNE FISCALITE NUMERIQUE EN CONSTRUCTION

Le Gouvernement du Sénégal, à travers le Plan de redressement économique « Jubbanti Koom », a clairement exprimé sa volonté de rompre avec la dépendance au financement extérieur, en s’appuyant à 90 % sur des ressources internes pour mobiliser environ 5 100 milliards FCFA sur la période 2025-2028. Cette ambition suppose un élargissement conséquent de l’assiette fiscale, notamment par une meilleure intégration des activités et transactions numériques dans le système fiscal.

L’économie numérique incluant le mobile money, le e-commerce, les plateformes de services digitaux, les jeux en ligne et les cryptomonnaies  représente aujourd’hui un réservoir fiscal encore largement sous-exploité. Ces activités ont connu une croissance exponentielle ces dernières années, facilitée par la pénétration rapide de l’Internet mobile, le développement des fintechs, et l’essor d’une consommation numérique de masse. Pourtant, une grande partie de ces flux échappe au système fiscal traditionnel, soit par absence de réglementation adaptée, soit par manque de capacité de contrôle technique.

Les mesures fiscales annoncées dans le cadre du plan visent donc à corriger cette asymétrie et à encadrer ce secteur en plein essor :

- La fiscalisation des opérations de mobile money : Les transferts électroniques via Orange Money, Wave, E-money ou Free Money représentent des centaines de milliards de FCFA de flux mensuels. Or, les commissions perçues par les opérateurs, de même que certaines transactions, échappent encore largement à la TVA ou à une imposition directe. Le Gouvernement entend soumettre ces flux à une fiscalité plus structurée, en instaurant un mécanisme de prélèvement automatisé sur les commissions, ou en imposant une TVA sur les opérations marchandes dématérialisées. Cette mesure vise à mettre à contribution équitablement les opérateurs de mobile money, tout en préservant l’inclusion financière des usagers.

- La soumission des plateformes de e-commerce et de services numériques à la TVA : L’économie numérique a déplacé une partie du commerce vers les plateformes locales (SenBoutique, Kebetu, etc.) et internationales (AliExpress, Amazon…). Le principe de territorialité de la consommation est ici invoqué : tout service consommé au Sénégal doit donner lieu à une perception locale de la TVA, même si le fournisseur est basé à l’étranger. Cette mesure nécessitera la création d’un guichet TVA non résident, ainsi qu’une coopération internationale sur l’identification des fournisseurs numériques actifs sur le territoire. C’est dans ce sens d’ailleurs que les lois de finances 2023 et 2024 ont consacré  des dispositions fiscales dans le code général des impôts notamment à ses articles 355 et 355 bis qui visent à taxer les opérations effectuées par les fournisseurs et intermédiaires étrangers. Les modalités d’application de ces dispositions sont organisées par l’arrêté n°006775 du 21 mai 2024 abrogeant l’arrêté numéro 034269 MEF/DGID, en date du 08 novembre 2023, du fait des insuffisances notées. 

Ces mesures ont produit environ dix (10) milliards de TVA collectée auprès des fournisseurs et intermédiaires étrangers, selon les affirmations du Directeur Général des Impôts et Domaines lors de la conférence internationale sur la fiscalité de l’économie numérique  organisée les 15 et 16 avril 2025.

- L’instauration d’un prélèvement spécifique sur les jeux en ligne et les cryptomonnaies : Le marché des jeux de hasard en ligne, paris sportifs ou jeux de casino numériques, est en pleine expansion. En effet, selon le rapport de Bloomberg  la jeunesse africaine a investi plus de 1.561 milliards de FCFA dans les paris sportifs.

Toutefois, ces activités demeurent peu encadrées fiscalement. Le Gouvernement envisage un prélèvement sur les mises ou sur les gains, à l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays africains. Par ailleurs, l’émergence des cryptomonnaies et des plateformes de trading crypto appelle à une réflexion sur leur licéité, leur traçabilité, et leur régime fiscal. Si l’encadrement réglementaire reste encore à construire, l’intention d’en préparer la fiscalisation est clairement affichée.

- La création d’une administration spécialisée au sein de la DGID : Pour rendre opérationnelles ces mesures, le plan prévoit la mise en place d’une unité dédiée à la fiscalité numérique, composée d’experts en fiscalité, en technologies de l’information et en cybersécurité. Cette unité aura pour mission de développer des outils de veille, de contrôle et de recouvrement adaptés aux flux dématérialisés, y compris en lien avec les télécoms, les banques et les plateformes numériques. Elle devra également préparer la révision du Code général des impôts, afin d’introduire des dispositions fiscales spécifiques aux activités numériques, en cohérence avec les standards de l’OCDE (cadre inclusif BEPS), de l’ATAF et de la CEDEAO.

En somme, cette réforme vise à intégrer l’économie numérique dans le périmètre de la souveraineté fiscale nationale, en créant un cadre adapté à son expansion et à sa régulation. Elle constitue une évolution logique et attendue, à condition qu’elle soit équilibrée, techniquement maîtrisée et juridiquement sécurisée.

2. LES ATOUTS D’UNE FISCALITE MODERNE ET EQUITABLE

Les mesures fiscales envisagées dans le cadre du Plan « Jubbanti Koom » pour l’économie numérique traduisent une volonté affirmée de moderniser l’architecture fiscale nationale, afin de l’adapter aux mutations profondes des modes de production, de consommation et d’échange. Elles s’inscrivent dans une logique de rééquilibrage et de rationalisation du système fiscal, tout en répondant à des impératifs de justice économique.

a) Une augmentation significative et durable des recettes fiscales

En intégrant pleinement les transactions numériques  mobile money, e-commerce, services digitaux, jeux en ligne dans le champ de l’imposition, l’État élargit l’assiette fiscale sans avoir à relever les taux existants. Cette démarche permet de mobiliser de nouvelles recettes qui, jusqu’ici, échappaient à toute contribution.

Selon les données sectorielles, le volume annuel des flux du mobile money au Sénégal dépasse 7 000 milliards de FCFA ; leur taxation partielle ou totale pourrait générer plusieurs dizaines de milliards de recettes supplémentaires chaque année, contribuant ainsi à réduire le déficit budgétaire et à financer des investissements prioritaires.

b) Un rétablissement de l’équité fiscale entre acteurs

Le système fiscal actuel crée, de facto, des distorsions de concurrence :

- Les opérateurs formels (banques, commerces physiques, sociétés de services) sont soumis à des obligations fiscales et sociales strictes ;

- Les acteurs numériques, souvent établis à l’étranger ou opérant via des structures légères, bénéficient d’une relative immunité fiscale, liée à l’absence de réglementation adaptée.

La réforme vise à niveler le terrain de jeu en soumettant tous les opérateurs, quels que soient leur secteur ou leur canal de distribution, aux mêmes obligations fiscales proportionnelles à leur activité réelle. Ce principe renforce la compétitivité loyale et protège les acteurs nationaux investissant dans le formel.

c) Une conformité proactive aux standards internationaux

Les mesures prévues s’alignent sur les recommandations de l’OCDE dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), notamment l’Action 1 sur les défis fiscaux posés par l’économie numérique. Elles répondent également aux orientations de l’ATAF (African Tax Administration Forum) et aux initiatives régionales de l’UEMOA et de la CEDEAO, qui encouragent leurs États membres à mettre en place des dispositifs fiscaux adaptés à l’ère numérique.

Cette conformité internationale permet :

- D’éviter les risques de double imposition ou de non-imposition ;

- De faciliter la coopération avec les autres administrations fiscales pour le suivi des flux transfrontaliers ;

- D’asseoir la crédibilité du Sénégal comme État moderne, capable de sécuriser ses recettes tout en respectant les normes globales.

d) Un impact positif sur la gouvernance fiscale

En introduisant des mesures ciblées sur un secteur techniquement traçable, l’État se donne l’occasion de moderniser ses outils de contrôle, de renforcer la digitalisation des procédures fiscales et de professionnaliser ses ressources humaines. À terme, cette réforme pourrait devenir un catalyseur pour la transformation numérique de l’administration fiscale dans son ensemble.

3. LES LIMITES DE LA MISE EN ŒUVRE

Aussi ambitieuses soient-elles, les mesures fiscales prévues pour capter les richesses de l’économie numérique ne sauraient produire leurs effets escomptés sans une mise en œuvre rigoureuse, techniquement maîtrisée et juridiquement sécurisée. Plusieurs obstacles structurels, opérationnels et réglementaires devront être surmontés pour assurer la réussite de cette réforme.

a) Une capacité technique encore insuffisante de l’administration fiscale

Le principal défi réside dans la maîtrise des flux numériques et la capacité à en opérer une fiscalisation effective et ciblée. À la différence des activités classiques, les transactions numériques sont souvent dématérialisées, transfrontalières, instantanées, parfois adossées à des technologies comme la blockchain ou des intermédiaires non réglementés.

La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) devra donc investir massivement dans :

- La modernisation de ses systèmes d’information et leur interconnexion avec les opérateurs numériques ;

- Le recrutement d’experts spécialisés en fiscalité numérique, cybersécurité et analyse de données ;

- Le renforcement de l’intelligence fiscale, via la collecte de données, la cartographie des flux et l’analyse prédictive.

Sans une transformation numérique profonde de l’administration elle-même, la traçabilité des opérations et l’effectivité du recouvrement fiscal risquent d’être compromises.

b) La coopération impérative des opérateurs économiques concernés

La réussite du dispositif dépend également de la collaboration active des opérateurs clés :

- Les entreprises de téléphonie mobile (Orange, Free, Expresso) pour l’accès aux données de mobile money ;

- Les fintechs, start-ups de paiement et plateformes de services numériques ;

- Les établissements bancaires et de microfinance, qui assurent souvent les passerelles entre économie numérique et économie réelle.

Or, cette coopération ne pourra être exigée sans un cadre législatif clair, précis et équilibré. Il s’agira d’éviter à la fois l’arbitraire et les vides juridiques, qui pourraient alimenter une résistance des opérateurs ou engendrer des contentieux à répétition. La transparence, la prévisibilité et la concertation seront déterminantes pour faire accepter les nouvelles obligations fiscales.

c) La nécessité d’une réforme en profondeur du cadre juridique fiscal

La fiscalité de l’économie numérique ne peut être durablement assurée dans le cadre obsolète du Code général des impôts (CGI) en vigueur, dont la logique repose sur des notions traditionnelles de territorialité, d’établissement stable et de matérialité de la base imposable.

Une réforme du CGI devient indispensable, avec pour objectifs :

- D’y intégrer des dispositions spécifiques aux services numériques (définition, localisation, fait générateur, taux, sanctions) ;

- De prévoir des règles de taxation des non-résidents numériques, par exemple par la mise en place d’un guichet TVA pour les entreprises étrangères ;

- D’encadrer juridiquement les transactions en cryptomonnaies, dont la volatilité et l’opacité posent des risques majeurs de fraude et de blanchiment ;

- De prévenir les risques de double imposition ou de non-imposition, en harmonisant les règles locales avec les standards internationaux (OCDE, CEDEAO, ATAF).

En l’absence d’un tel socle juridique rénové, toute tentative d’imposition pourrait être contestée pour insécurité juridique ou inconstitutionnalité.

d) Le risque d’une acceptabilité sociale limitée

Enfin, la mise en œuvre d’une fiscalité numérique pourrait soulever des résistances sociales, surtout si elle est perçue comme un facteur d’augmentation des coûts pour les usagers, en particulier les populations modestes qui dépendent du mobile money.

Il faudra donc veiller à :

  - Ne pas transférer la charge fiscale sur les consommateurs finaux de manière disproportionnée ;

- Mener une campagne d’information et de sensibilisation pour expliquer la logique et les bénéfices attendus de cette fiscalité ;

- Prévoir des exonérations ciblées ou des seuils d’exclusion pour les micro-opérations, afin de préserver l’inclusion financière.

4. LE VÉRITABLE DÉFI : LA TAXATION DES GÉANTS DU NUMÉRIQUE SANS PRÉSENCE PHYSIQUE

L’enjeu majeur de la fiscalité numérique ne réside pas uniquement dans l’élargissement de l’assiette locale, ni dans la régulation des activités des acteurs nationaux du numérique. Le véritable défi, structurel et stratégique, est la capacité de nos États à taxer directement les revenus générés sur leur territoire par les grandes plateformes numériques, souvent désignées sous le nom de GAFAM ou Géants du Numérique (Google, Apple, Facebook/Meta, Amazon, Netflix, TikTok, Microsoft, etc.), malgré l’absence de présence physique locale.

Ces multinationales exploitent massivement les données personnelles, la publicité ciblée, les abonnements et les services numériques auprès de millions d’utilisateurs africains, sans que les administrations fiscales nationales ne puissent capter une part équitable de la valeur créée.

4.1. L’obsolescence des critères de territorialité

Le droit fiscal international, tel qu’il est structuré depuis le début du XXe siècle, repose fondamentalement sur des critères physiques de rattachement à un territoire : l’établissement stable, la résidence fiscale, le lieu d’exercice de l’activité, ou encore le lieu de situation des biens. Ces critères ont historiquement permis de répartir le pouvoir d’imposition entre les États, en fonction de la localisation des facteurs de production.

Or, l’économie numérique bouleverse radicalement ces fondements. Les grandes entreprises du numérique peuvent désormais :

- Fournir des services en ligne (publicité, contenus, plateformes d’intermédiation, services cloud) sans être physiquement présentes dans le pays où les utilisateurs consomment ;

- Générer des profits substantiels sur un marché étranger sans y avoir ni bureau, ni personnel, ni infrastructure tangible ;

- Exploiter les données personnelles et les habitudes de consommation de millions d’utilisateurs locaux, à des fins commerciales, sans contrepartie fiscale pour les États concernés.

Cette réalité rend caducs les anciens critères de territorialité, car le lien entre activité économique et présence physique s’estompe dans le monde numérique. Aujourd’hui, les bénéfices sont déclarés dans des juridictions à fiscalité faible, souvent les sièges sociaux ou les pays hôtes des serveurs, pendant que la valeur est créée dans les pays d’utilisation, c’est-à-dire dans les marchés où les plateformes sont massivement consommées.

Le cas classique est celui d’une entreprise comme Google ou Facebook, qui vend des espaces publicitaires à des annonceurs sénégalais, exploite des données d’utilisateurs sénégalais, sans avoir aucune entité locale imposable. Le Sénégal est donc privé de toute capacité d’imposition sur une activité pourtant exercée sur son territoire économique.

Ce décalage pose un double problème :

1- Un problème d’équité fiscale, car les entreprises locales  qui sont physiquement installées au Sénégal sont imposées à la source, tandis que les multinationales numériques échappent largement à l’impôt ;

2- Un problème de souveraineté fiscale, car l’État se retrouve impuissant face à des flux économiques réels qui échappent à sa juridiction, faute de fondement juridique clair.

Il devient donc indispensable de réviser les concepts fiscaux traditionnels, afin de reconnaître une nouvelle forme de présence économique : la présence numérique significative, qui reflète mieux la réalité de la valeur créée à l’ère digitale.

4.2. L’enjeu de la création d’un droit d’imposition basé sur la présence numérique significative

Face à l’inadéquation des critères fiscaux classiques avec les réalités de l’économie numérique, un nouveau paradigme d’imposition est en gestation : celui de la présence numérique significative (significant digital presence). Ce concept, porté initialement par plusieurs États européens  notamment la France, l’Italie, l’Espagne ou l’Autriche  vise à établir un lien fiscal entre un État et une entreprise numérique, même en l’absence de présence physique, dès lors que l’activité numérique y atteint un certain seuil d’intensité économique.

4.2.1. Le concept de présence numérique significative

La présence numérique significative repose sur l’idée qu’une entreprise qui interagit de manière substantielle et récurrente avec les utilisateurs d’un pays  en y générant des revenus ou en y collectant de la valeur à travers les données doit y être imposable.

Les critères les plus souvent évoqués pour caractériser cette présence incluent :

- Le chiffre d’affaires numérique réalisé localement, au-delà d’un seuil défini (par exemple, 100 millions de F CFA) ;

- Le nombre d’utilisateurs ou de comptes actifs dans le pays ;

- Le volume de données collectées et exploitées auprès des utilisateurs locaux ;

- Le nombre de contrats ou de transactions numériques conclus avec des résidents ;

- L’existence de contenus localisés ou adaptés spécifiquement au marché local.

Ces critères visent à objectiver le lien entre l’entreprise étrangère et le marché local, pour fonder une base légitime d’imposition.

4.2.2. Vers une réforme du droit fiscal international : l’espoir du Pilier 1

Le projet de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) a intégré cette problématique dans le Pilier 1 du Cadre inclusif, qui vise à reconnaître un droit d’imposition aux juridictions de marché (où la consommation a lieu), même sans établissement stable.

Ce Pilier 1 propose une réallocation partielle des bénéfices résiduels des grandes entreprises multinationales, notamment numériques, au profit des pays utilisateurs. Toutefois, sa mise en œuvre reste incertaine, en raison des résistances politiques et des lenteurs dans la ratification par les grandes puissances économiques.

4.2.3. L’intérêt stratégique pour le Sénégal et l’Afrique

En attendant une solution multilatérale pleinement opérationnelle, le Sénégal et ses partenaires africains doivent explorer des voies unilatérales ou régionales. Plusieurs pays africains (comme le Nigeria ou le Kenya) ont déjà introduit dans leurs législations fiscales des mécanismes fondés sur la présence numérique significative ou une taxe sur les services numériques (Digital Services Tax – DST).

Pour le Sénégal, l’intégration d’un tel dispositif offrirait plusieurs avantages :

- Renforcer la justice fiscale, en imposant des acteurs aujourd’hui largement exonérés malgré une activité intense sur le territoire ;

- Accroître les recettes fiscales, notamment en ciblant les flux de publicité numérique, de vidéos à la demande, de services en ligne et de plateformes e-commerce ;

- Envoyer un signal politique fort, affirmant la souveraineté fiscale du pays face aux enjeux de l’économie numérique globale.

Cependant, cette réforme nécessite une adaptation du Code général des impôts, la mise en place de mécanismes de déclaration et de recouvrement adaptés, ainsi qu’une coopération avec les opérateurs télécoms et les intermédiaires financiers pour suivre les flux numériques entrants.

4.3. La nécessité d’une coopération fiscale renforcée

Face à la complexité des flux numériques transfrontaliers et à la puissance financière des multinationales de la tech, aucun État ne peut, seul, imposer efficacement les géants du numérique. La mise en place d’une fiscalité numérique effective et équitable repose donc sur un impératif fondamental : la coopération fiscale à plusieurs niveaux, tant au plan bilatéral, régional qu’international.

4.3.1. Une coopération internationale pour faire face à l’évitement fiscal

Les grandes plateformes numériques ont développé des stratégies sophistiquées de planification fiscale agressive, en jouant sur les asymétries des systèmes fiscaux et les lacunes des conventions fiscales bilatérales. Le manque d’harmonisation des règles de répartition des droits d’imposition permet à ces entreprises :

- de loger artificiellement leurs bénéfices dans des juridictions à fiscalité nulle ou très faible ;

- d’éviter les retenues à la source grâce à des structures interposées ;

- de minimiser leur présence imposable dans les pays de consommation.

Face à ces pratiques, les pays en développement notamment africains doivent parler d’une seule voix au sein des forums internationaux, comme le Cadre inclusif de l’OCDE ou le Comité fiscal de l’ONU. Ils doivent exiger une réforme des règles d’allocation des bénéfices basée sur la justice fiscale et le principe de contribution à la valeur.

4.3.2. Une coopération régionale au sein de l’UEMOA et de l’Union Africaine

L’UEMOA, à travers ses directives fiscales et douanières, peut jouer un rôle crucial dans la coordination des réponses à apporter à la numérisation de l’économie. Une approche harmonisée entre États membres permettrait :

- d’éviter la concurrence fiscale dommageable entre pays africains pour attirer les géants du numérique ;

- de renforcer le pouvoir de négociation collectif vis-à-vis des multinationales et des plateformes étrangères;

- de mutualiser les capacités techniques et les outils de surveillance des flux numériques.

De même, l’Union Africaine, à travers la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF), peut impulser une vision panafricaine de la fiscalité numérique, articulée autour de la souveraineté des données, de l’équité fiscale et du financement du développement.

4.3.3. Une coopération nationale entre acteurs publics et privés

La coopération ne doit pas se limiter aux États. Au niveau national, il est urgent de renforcer la collaboration entre l’administration fiscale, les autorités de régulation du numérique (ARTP), les banques, les opérateurs télécoms, les fintechs et les plateformes de paiement.

Cette coopération doit viser :

- le croisement des données numériques et fiscales ;

- le suivi des flux financiers numériques entrants et sortants ;

- l’identification des opérateurs étrangers actifs sur le marché national, même sans établissement physique;

- l’application effective des obligations déclaratives et des mécanismes de retenue à la source sur les revenus numériques.

Enfin, les organisations professionnelles (experts fiscaux, juristes, économistes, chambres de commerce, associations de consommateurs) doivent être associées à la réflexion stratégique sur la fiscalité numérique, pour garantir l’équilibre entre innovation, attractivité économique et équité fiscale.

4.4. L’introduction de la TVA sur les services numériques : une réponse partielle et socialement coûteuse

Dans l’attente de mécanismes efficaces permettant de taxer directement les multinationales numériques, certains États  dont le Sénégal ont choisi d’introduire une TVA sur les services numériques rendus par des fournisseurs étrangers aux consommateurs nationaux. Cette mesure, introduite dans la Loi de finances 2022, vise à élargir l’assiette de la TVA aux prestations dématérialisées (streaming, abonnements, e-commerce, publicité numérique, etc.) facturées par des entreprises sans établissement local.

Si cette disposition permet d’intégrer formellement les flux numériques dans le champ de la fiscalité intérieure, elle souffre de trois limites majeures :

4.4.1. Une taxation répercutée intégralement sur le consommateur final

Dans la pratique, la TVA sur les services numériques est supportée exclusivement par le consommateur sénégalais, les plateformes répercutant mécaniquement la charge fiscale sur le prix TTC. Cette logique accroît la pression fiscale indirecte sur les ménages, notamment les jeunes, étudiants, indépendants et petites entreprises, principaux utilisateurs de ces services numériques.

Il s’agit donc d’une mesure régressive en termes d’équité fiscale, qui laisse intacte la situation privilégiée des multinationales numériques, non soumises à l’impôt sur les bénéfices dans le pays.

4.4.2. Une mesure transitoire et défensive

La TVA sur les services numériques constitue au mieux une mesure d’attente, en l’absence de dispositifs plus ambitieux de taxation directe. Elle permet de collecter une fraction marginale de la valeur créée, sans pour autant corriger le déséquilibre structurel de répartition des profits dans l’économie numérique.

Elle ne répond pas à l’objectif de rétablir la souveraineté fiscale des États, ni à celui d’un partage équitable des bénéfices avec les juridictions de marché.

4.4.3. La nécessité d’une taxation directe des géants du numérique

La seule réponse structurelle consiste à mettre en place une fiscalité directe ciblant les multinationales du numérique, selon des critères objectifs : chiffre d’affaires local, volume de données collectées, nombre d’utilisateurs, contrats conclus, etc. Cette fiscalité pourrait prendre la forme :

- soit d’une taxe unilatérale sur les services numériques (Digital Services Tax – DST) ;

- soit, à terme, d’une application effective du Pilier 1 du Cadre inclusif BEPS, avec une clé de répartition des bénéfices résiduels entre pays de consommation.

Mais force est de constater que les discussions autour du Pilier 1 peinent à aboutir, en raison des divergences entre pays industrialisés et pays en développement, ainsi que du manque d’engagement politique des grandes puissances numériques. Dans l’intervalle, l’Afrique doit défendre une position commune, pragmatique et résolue, pour ne pas continuer à subir l’injustice fiscale numérique.

CONCLUSION : UNE REFORME NECESSAIRE MAIS EXIGEANTE

La mise en place d’une fiscalité adaptée à l’économie numérique représente aujourd’hui un impératif stratégique pour le Sénégal, tant du point de vue de la mobilisation des ressources propres que de la modernisation de l’appareil fiscal. En intégrant ce pan croissant de l’économie dans le périmètre fiscal, l’État entend restaurer sa souveraineté budgétaire, renforcer l’équité entre contribuables et s’aligner sur les standards internationaux d’imposition à l’ère digitale.

Les atouts de cette réforme sont indéniables : potentiel élevé de recettes, rationalisation de l’assiette fiscale, rétablissement de l’équité entre acteurs économiques, et crédibilité accrue du système fiscal sénégalais. Elle s’inscrit dans une vision audacieuse, tournée vers l’avenir, qui consiste à bâtir un État fiscalement autonome, technologiquement outillé et socialement juste.

Cependant, cette réforme ne saurait se limiter à l’introduction de la TVA sur les services numériques, laquelle, bien qu’utile, pèse intégralement sur les consommateurs finaux et épargne les multinationales qui génèrent des profits substantiels au Sénégal sans y contribuer fiscalement. Il est urgent d’aller au-delà de cette mesure partielle, en engageant une véritable taxation directe des géants du numérique. C’est cette réforme structurelle, articulée autour de la notion de présence numérique significative, qui permettra au Sénégal de reprendre la main sur son espace fiscal numérique.

La réussite d’une telle entreprise exige plusieurs conditions déterminantes : la refonte du cadre juridique, la montée en compétence de l’administration, la coopération interinstitutionnelle et internationale, l’adhésion des opérateurs numériques, et surtout l’engagement citoyen. Il ne s’agit pas simplement de taxer, mais de refonder la gouvernance fiscale à l’ère numérique, en conciliant efficacité, équité et soutenabilité.

En tant qu’expert fiscal et président de l’Ordre national des experts du Sénégal, je me félicite de l’orientation prise et encourage les autorités à aller plus loin, en engageant sans délai une concertation multisectorielle inclusive. C’est à ce prix que le Sénégal pourra devenir un modèle africain de fiscalité numérique souveraine, équitable et efficiente.

La mise en place de ces mesures fiscales doit s’appuyer sur les orientations du New Deal Technology, comme catalyseur d’une économie numérique performante.

 

Par Me Saliou DIEYE

Expert Fiscal - Mandataire Judiciaire