Article 351
Il est établi au profit du budget de l’Etat, une taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Section I
Champ d’application
Sous-section 1
Opérations imposables
Article 352 (Loi n° 2015-06 du 23 mars 2015)
Sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prest
