Note explicative sur le décret portant institution d’un système de marquage fiscal des produits soumis à droits d’accise

I. CONTEXTE ET FONDEMENT JURIDIQUE

Le décret portant institution d’un système de marquage fiscal s’inscrit dans la politique de modernisation et de sécurisation des recettes publiques conduite par la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID). Ce dispositif vise à répondre aux pertes de recettes causées par la fraude, la contrebande et la falsification des produits soumis à accises, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts relatives aux droits d’accise et aux textes d’application émis par le ministère chargé des finances.

II. OBJECTIFS DU DISPOSITIF

Le marquage fiscal poursuit trois objectifs principaux :

1. Assurer la traçabilité des produits soumis à droits d’accise depuis la production ou l’importation jusqu’à la mise à la consommation ;

2. Lutter contre la fraude et la contrefaçon, en garantissant l’authenticité des produits en circulation ;

3. Sécuriser les recettes fiscales de l’État par une meilleure maîtrise des volumes produits et commercialisés.

III. CHAMP D’APPLICATION

Le décret s’applique à tous les produits soumis à droits d’accise, notamment :

- les tabacs manufacturés ;

- les boissons alcoolisées (bières, vins, spiritueux) ;

- les eaux minérales naturelles et boissons gazeuses ;

- et, le cas échéant, à tout autre produit désigné par arrêté du ministre des finances

Les producteurs locaux et les importateurs sont directement concernés par les obligations de marquage avant toute mise à la consommation sur le marché national.

IV. MODALITÉS DU MARQUAGE FISCAL

Le marquage consiste en l’apposition sur chaque unité de produit d’un signe fiscal sécurisé (timbre, code ou marque électronique). Ce signe est délivré par un prestataire agréé par l’État et validé par la DGID, selon un protocole technique garantissant l’authenticité et la traçabilité.

Le marquage doit être effectué avant la sortie d’usine ou avant la mise en libre pratique à l’importation. Le coût du marquage est à la charge du producteur ou de l’importateur, selon un barème fixé par voie réglementaire.

V. RÔLE DU PRESTATAIRE AGRÉÉ ET DE LA DGID

Le prestataire technique est chargé de la production, de la fourniture et de la gestion du système de marquage. La DGID, pour sa part, assure la supervision, le contrôle et la validation des opérations afin de garantir la fiabilité du dispositif. Les données issues du système (quantités marquées, volumes produits, séries de codes, etc.) sont intégrées dans la plateforme de suivi fiscal et douanier.

VI. RÉGIME DE CONTRÔLE ET SANCTIONS

Le décret confère à l’administration fiscale et douanière des pouvoirs de contrôle et de vérification sur l’ensemble de la chaîne de distribution. Tout produit soumis à accise dépourvu de marquage ou présentant un signe falsifié est considéré comme non conforme et fait l’objet :

- de saisies immédiates,

- d’amendes, voire de poursuites pénales à l’encontre du contrevenant.

L’objectif est d’instaurer une discipline fiscale renforcée dans les filières concernées et de dissuader les comportements frauduleux.

VII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET CONCLUSION

Une période transitoire peut être accordée pour permettre aux opérateurs économiques de s’adapter aux nouvelles obligations techniques. Le ministre chargé des finances fixe, par arrêté, le calendrier de mise en œuvre, les spécifications du signe fiscal et les tarifs applicables.

En conclusion, le décret sur le marquage fiscal constitue un instrument stratégique de gouvernance fiscale visant à renforcer la transparence, la compétitivité loyale et la mobilisation des recettes publiques. Il traduit la volonté de l’État d’instaurer un système de contrôle moderne et efficace, au service de la souveraineté budgétaire nationale.