Décret n° 2025-1755 du 24 octobre 2025 instituant un système de marquage fiscal de certaines catégories de marchandises

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Dans son ambition d'asseoir un meilleur contrôle des produits afin de lutter plus efficacement contre la fraude commerciale, assurer une protection plus accrue des consommateurs et optimiser les recettes fiscales et douanières, l'Etat du Sénégal s'est résolument o

Décret n° 2025-1755 du 24 octobre 2025 instituant un système de marquage fiscal de certaines catégories de marchandises

Décret n° 2025-1755 du 24 octobre 2025 instituant un système de marquage fiscal de certaines catégories de marchandises