Arrêté ministériel n° 10767 M.T.P.H.U.-MI.-G. du 10 juillet 1961 relatif à la fixation, pour l'année 1960, de la valeur taxable des produits extraits des mines
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 fixant les conditions et les modalités d'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu la loi n° 60-015 du 13 janvier 1960 portant réforme de l'organisatio