Arrêté ministériel n° 17062 M.INT.-CAB.-PER. du 17 octobre 1962 fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire et au conseil de discipline de la catégorie D du corps des sapeurs-pompiers
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 relatif à l'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu le décret n° 59-200 du 10 août 1959 dé