Décret n° 2008-1226 du 30 octobre 2008 modifiant le décret n° 2008-642 du 16 juin 2008 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le Gouvernement a pris la décision de transférer progressivement, à partir du 1 janvier 2009, la compétence du recouvrement des impôts directs d'Etat de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor à la Direction g&eacu