Décret n° 2012-816 du 2 août 2012 abrogeant, modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2008-642 du 16 juin 2008 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant Règlement général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008