Loi Organique n° 2007-29 du 10 décembre 2007 modifiant la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de Finances
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du mardi 13 novembre 2007, et à la majorité absolue des membres la composant ;
Le Sénat a délibéré et adopté, en, sa séance du lundi 26 novembre 2007, et à la majorité