Décret n° 2014-1607 du 15 décembre 2014 portant transfert d'actifs de l'Etat au profit du Fonds Souverain d'Investissements Stratégiques (FONSIS)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
En application des dispositions des articles 7 et 8 de la loi n° 2012-34 du 31 décembre 2012 autorisant la création d'un Fonds souverain d'Investissements stratégiques (FONSIS), des actifs appartenant à l'Etat doivent être transférés au FONSIS suivant