Décret n° 2021-1507 du 16 novembre 2021 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de sécurité routière (ANASER)
RAPPORT DE PRESENTATION
La sécurité des transports routiers est une préoccupation essentielle des pouvoirs publics, au regard de la récurrence des accidents ainsi que des drames humains et sociaux qu'ils engendrent.
De même, les dépenses onéreuses supportées par la collectivité