Décret n° 2021-1053 du 02 août 2021 portant création et fixant l'organisation et les règles de fonctionnement du Fonds de Solidarité nationale
RAPPORT DE PRESENTATION
Le Fonds de Solidarité nationale a été créé par le décret n° 2002-828 du 19 août 2002. Il a notamment pour mission d'apporter une réponse immédiate et appropriée aux situations de crise et d'urgence concernant les personnes en situation de d&