Décret n° 2023-973 du 02 mai 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'État civil (ANEC)
RAPPORT DE PRESENTATION
L'état civil constitue à la fois un élément fondamental dans la vie des citoyens et une source essentielle de données démographiques.
L'enregistrement à l'état civil est défini par les Nations unies comme la « consignation universelle, co