Décret n° 61-363 M.F.-D.F.-6 du 21 septembre 1961 modifiant le décret n° 61-301 M.F.-CAB.-7 du 21 juillet 1961 et portant report complémentaire de crédits du budget de l'exercice 1960 à l'exercice 1961
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 relatif à l'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier et les textes qui l'ont modifié;
Vu la loi n&de