Décret n° 72-481 du 24 avril 1972 complétant le décret n° 70-521 du 6 mai 1970 soumettant à autorisation préalable l'importation de certains tissus de coton
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65:
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;
Vu le décret n° 70-521 du 6 mai 1970 soumettant à autorisation
Vu le décret n° 71-1138 d