Décret n° 73-536 du 12 juin 1973 portant institution d'une commission ad hoc d'avancement et de titularisation pour les fonctionnaires des corps groupés des ingénieurs des travaux de l'élevage et des industries animales des pêches maritimes des eaux et forêts du génie rural de l'agriculture et des inspecteurs de la coopération de l'animation de l'expansion et de l'aménagement du territoire, au titre de l'année 1973 et des années antérieures