Décret n° 75-1187 du 3 décembre 1975 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc dans le corps des secrétaires d'administration et contrôleurs du travail, au titre des années antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad hoc chargée de proposer les inseriptions au tableau d'avancement au titre de l'année 1976 et des années antéreures dans l