Décret n° 79-1013 du 31 octobre 1979 portant application de l'article 14 de la loi n° 67-45 du 13 juillet 1967 relative à I'Université de Dakar
RAPPORT DE PRESENTATION
L'article 14 de la loi n° 67-45 du 13 juillet 1967, relatif aux peines disciplinaires applicables au personnel enseignant de l'Université, décide que les modalités d'application de ces peines seront définies par décret, les membres du Centre hospitalier universitaire deva